Il ne s’agit pas ici d’augmenter le flot d’écrits ou de billets sur les qualités et la légitimité du RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations). Mais à la lecture de quelques articles ou propositions discutables, il semble plus que nécessaire de clarifier certains points.
En premier lieu, l’accessibilité numérique – et encore moins l’article 47 – ne fait de distinction entre les formes de handicaps ou de difficultés.
Cachez ce référentiel que je ne saurais voir…
Il existe aujourd’hui un référentiel, le référentiel 2004.
Le référentiel actuellement en vigueur fait l’objet d’une initiative privée de labellisation (AccessiWeb) qui de fait est reconnue par une large majorité d’acteurs. Cette initiative permet, sur la base d’un volontariat, de mesurer l’accessibilité de son site en regard de ce même référentiel 2004 et ceux à partir d’une méthode élaborée par AccessiWeb.
Dans ce cadre le RGAA, n’apporte aucune innovation mais plutôt un flou entrainant une incapacité à mesurer de manière unique et référencée la valeur d’accessibilité d’un site. En effet, aucune méthode ni outillage n’ont été livrés avec le RGAA. S’il est évident qu’aucun outil ou méthode ne peut valider complétement le respect de l’accessibilité numérique et que l’automatisation de cette matière est vue de l’esprit – trop de points sont liés au contexte et à la compréhension des éléments fournis – accompagner, former, aider, expliquer sont des outils fondamentaux d’un référentiel digne de ce nom.
A ce stade, il est utile de rappeler que le RGAA reste un fantasme édicté par un petit nombre. Car si le S.D.A.E. (Service pour le Développement de l’Administration électronique) a bien émis des appels à commentaires et réunis un collège d’experts, il est clair qu’une partie des remarques, commentaires ou injonctions des experts ont simplement été éludés et que les quelques réunions auxquelles j’ai pu participer ressemblaient plus à une farce qu’à un travail sérieux de construction et de concertation afin de faciliter la mise en œuvre de recommandations internationales.
Mais admettons. Aujourd’hui si ses initiateurs estiment que le RGAA est finalisé voire validé par la communauté, quelle entité juridique a validé l’élément et sous quelle légitimité ? A ma connaissance, ce document n’a aucune valeur si ce n’est une volonté d’afficher un point de vue dont la seule caractéristique est de complexifier un sujet déjà très technique et pointu.
Il est à noter que la volonté de complexifier et d’édicter un référentiel semble plus s’apparenter à une volonté de rendre trés difficile la mise en œuvre de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 que d’en faciliter son application.
Nous arrivons donc à une situation o๠un document sans valeur juridique est proclamé et affiché par quelques acteurs du S.D.A.E. comme le document de référence (n’y a t-il aucun contrôle des informations publiées sur les sites du gouvernement ?) et que le document faisant foi (source : la S.D.A.E. en séance de travail sur le RGAA) ait totalement disparu de l’affichage officiel !
J’entends par trop souvent louer, l’évidence et la facilité, voire l’efficacité du RGAA. Je n’arrive pas à identifier ces points de performance et de qualité mais j’ai pu mesurer « in vivo » les écarts de performance entre l’application de ce document non outillé et la mise en œuvre du référentiel 2004 accompagné du guide AccessiWeb – œuvre d’une communauté grandissante (le GTA – Groupe de Travail Accessibilité créé et animé par AccessiWeb).
L’accessibilité numérique : ce grand bazar national!
Il ne s’agit pas une nouvelle fois de polémiquer mais de se poser quelques questions évidentes. Quels sont les objectifs poursuivis ? L’accès pour tous à l’information, aux loisirs, aux services, etc. Un accés normal et évident dans des conditions d’effort et de budgets normalisées. Rien de bien extraordinaire finalement.
Alors pourquoi attendre ? La première étape est la publication du décret relatif à l’article 47. La publication du décret ne doit plus attendre, l’arrêté doit suivre. La révision des institutions devraient prévoir l’obligation de publier les décrets car il s’agit d’un frein artificiel et plus que douteux à une volonté et une injonction des deux assemblées souveraines que sont l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Un décret oui mais sur quelles bases ? Simple. La rédaction de l’article 47 a été mue par 3 volontés :
- Utiliser et respecter sans détour les recommandations internationales tout en laissant un délai raisonnable de migration de l’existant (3 ans) ;
- Former et encourager l’ensemble des acteurs (formation, fourniture de documents types, édition de recommandations de mise en œuvre, etc.) ;
- Sanctionner les refus de mise en conformité (les débat sur le texte sont clairs sur ce sujet).
3 ans après beaucoup de débats ont eu lieu mais rien absolument rien de ces trois points n’a été respecté. En tant que co-rédacteur de l’article 47, je regrette de ne pas avoir insisté pour rédiger un article plus précis et plus dur dans son fond et sa forme.
De plus, pourquoi de nouveau complexifier la situation en positionnant deux grands ministères sur la gestion de la situation, c’est le meilleur moyen pour bloquer l’accessibilité en France. Les acteurs de longues dates se souviennent du rôle de blocage que certains acteurs du Ministère de la Culture et de la Communication ont pu avoir. Rendons au secrétariat d’état dédié la gestion de la chose, le Secrétariat d’État à l’économie Numérique semble logiquement compétent. J’aurai considéré à titre personnel que l’importance du sujet et surtout sa transversalité aurait pu relever des services du Premier Ministre.
Un référentiel unique pour tous quelque soit son utilisation ou de l’accessibilité dans le référentiel
J’aimerai, pour finir, revenir sur le RGAA pour formaliser une proposition qui pourrait nous faire gagner du temps, de l’énergie, de l’efficacité et surtout éviter encore et encore de ré-inventer la roue tout en proposant au yeux de l’Europe une situation et une proposition franco-française, un nouveau référentiel spécifique sans équivalent direct ailleurs : le RGAA (qui n’est ni une transposition des W.C.A.G. 1.0, ni des W.C.A.G. 2.0).
Il suffirait pour probablement mettre d’accord les acteurs, donner du sens et outiller le tout d’énoncer :
« Le référentiel utilisé en France est la traduction officielle en Français des W.C.A.G. dans leur version validée et publiée par le W3C/WAI.
Il est ajouté à chaque critère des W.C.A.G. un certain nombre de règles d’application édictées et maintenues par un comité ad-hoc constitué d’experts, d’utilisateurs et de représentant du Ministère compétent. Ces règles d’application permettent une interprétation unique des W.C.A.G. qui peuvent selon les lectures et les traductions donner lieu à des interprétations différentes.
Une première version de ces règles d’application pourraient provenir du guide AccessiWeb actuellement en vigueur et reconnu par la communauté.
Ainsi nous aurions un ensemble de critères, (strictement les recommandations internationales) et un guide de mise en œuvre adapté et compréhensible par tous.
Le respect de la loi se ferait par le respect des W.C.A.G. et du règles d’applications du guide. »
Cela me semble simple et efficace. Peut-être trop pour ceux qui refuse d’accepter l’accessibilité numérique comme une réalité.
Voici pour aujourd’hui.
