Le dernier décret d’application de l’article 47 de la loi de 2005 énonce l’obligation d’une déclaration qui atteste du niveau d’accessibilité d’un service numérique. Mais rien ne définit réellement la forme de cette déclaration. Pourquoi cette déclaration ne permettait-elle pas de connaître directement la situation de l’accessibilité numérique en France ? Pourquoi cette déclaration ne pourrait-elle pas alimenter automatiquement l’observatoire de l’accessibilité numérique ? Cela a toujours été l’idée du législateur :
La déclaration est communiquée à l’administration par le biais d’un téléservice.
Faisons-le !
Une déclaration universelle
Imaginons que cette déclaration, existe en 2 formats :
- une page d’information distincte publiée sur le service numérique concerné ;
- un fichier publié à la racine du service numérique dans un format structuré lisible par un processus automatisé (format JSON par exemple).
Ce fichier contiendrait :
- La dénomination du service ;
- l’URL du service ;
- les coordonnées du responsable de la publication (courriel) ;
- une description sommaire du service ;
- un lien vers la déclaration de conformité ;
- un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
- le % de respect du RGAA résultant du dernier audit en date ;
- la version du RGAA utilisé pour l’audit ;
- la date de l’audit ;
- l’auditeur ;
- la liste des critères non respectés.
Ce fichier pourrait ainsi être lu automatiquement par un automate. La lecture de l’ensemble des sites répertoriés donnerait ainsi rapidement (en quelques heures) la situation en France. Il serait également possible d’opérer la même opération pour les services de type Intranet en réalisant la lecture automatisée sur les réseaux internes.
Cette lecture permettrait la mise à jour très régulière de la situation de l’accessibilité en France et d’obtenir des métriques fiables sur la situation et l’évolution de la situation.
Des analyses permettraient par ailleurs de connaître les familles de critères les moins respectés et de proposer des solutions adaptées aux difficultés rencontrées.
Mais d’autres applications sont possibles.
Ces données auraient pour finalité – de manière efficiente et très peu coûteuse – d’alimenter l’observatoire de l’accessibilité en France.
Et pour faire avancer le sujet, un décret pourrait mentionner que l’absence de ce fichier serait considérée comme un refus de mise en conformité.
À quoi ressemblerait un tel fichier ?
Un simple fichier texte, facile à générer à partir d’un audit RGAA (il pourrait être fourni par l’auditeur).
Un simple fichier JSON sur le modèle suivant permettrait de régler très rapidement le problème.
Exemple de fichier
{
“nom” : “dénomination du site”,
“URL” : “https://www.urldusite.ext”,
"responsable : “xxx@domaine.ext”,
“description” : “Description du site”,
“conformité” : “https://www.urldusite.ext/rgaa.html”,
“schéma” : “https://www.urldusite.ext/feuille.html",
“rgaa” : 95,
“version” : “4.11”,
“date” : 1680701978,
“auditeur” : “AUDITEUR”,
“nonrespect” :
{
“0” : “1.1”,
“1 ” : “3.3”,
“2” : “10.5”,
“3” : “12.2”
}
}
Dans cet exemple, le service respecte 95 % des critères applicables du RGAA 4.11 audité le 5 avril 2023 par AUDITEUR avec le non-respect des critères 1.1, 3.3, 10.5 et 12.2.
Et maintenant ?
En l’état, seules les bonnes volontés de la part des éditeurs de services numériques peuvent donner vie à cette proposition. Il faudrait une mise à jour du décret d’application de l’article 47 afin de lui permettre de devenir une réalité.
Vous trouvez la proposition intéressante ? Relayez-la sur vos réseaux numériques et physiques…
